Le délai de quatorze jours et ses exceptions
Informations fournies en application des articles L221-5 et L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Elles complètent les conditions générales de vente. Version : septembre 2026.
1. Le principe
Pour toute commande passée sur mon-club-elec.fr, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la validation de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de notifier votre décision à l'éditeur, Bernard Chauvel, avant l'expiration du délai, par l'un des moyens suivants : le formulaire de contact du site, un courrier électronique à [email protected], ou le formulaire type reproduit ci-dessous, recopié dans un message. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter suffit. Un accusé de réception vous est adressé sans délai par courrier électronique.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
2. Le remboursement
L'éditeur vous rembourse la totalité des sommes versées, sans retenue, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de votre décision, en utilisant le moyen de paiement que vous avez employé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun frais ne vous est facturé pour ce remboursement.
3. Ma panne diagnostiquée : une prestation exécutée sous 48 heures
La réponse écrite vous est remise dans les 48 heures : l'exécution de la prestation commence donc avant la fin du délai de rétractation, à votre demande expresse formulée lors de la commande. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation :
- Si vous vous rétractez avant que l’éditeur n’ait commencé à traiter votre demande, vous êtes intégralement remboursé.
- Si vous vous rétractez après le début du traitement mais avant la remise de la réponse, vous devez un montant proportionnel au service déjà fourni, calculé sur le prix total ; le reste vous est remboursé.
- Une fois la réponse écrite remise, la prestation est pleinement exécutée et le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Vous en êtes informé lors de la commande et vous reconnaissez cette conséquence en cochant la case prévue.
4. Le Guide du tableau électrique : un contenu numérique fourni immédiatement
Le guide est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la fourniture a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation. Lors de la commande, vous cochez une case par laquelle vous demandez la fourniture immédiate du guide et reconnaissez qu'en conséquence vous perdez votre droit de rétractation dès l'envoi du lien de téléchargement. Si vous ne cochez pas cette case, le lien vous est adressé à l'expiration du délai de quatorze jours, et vous conservez votre droit de rétractation jusque-là.
5. La garantie de retour de quatorze jours
Indépendamment de ce qui précède, l'éditeur accorde sur les deux offres une garantie commerciale de retour : dans les quatorze jours suivant la remise de la réponse ou l'envoi du lien de téléchargement, vous pouvez demander le remboursement intégral, sans justification et sans frais, par simple message. Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation et aux garanties légales, et ne les remplace pas. Le remboursement intervient dans les mêmes conditions qu'au point 2.
Le formulaire de rétractation
Modèle prévu à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation. Recopiez-le dans un message, complétez-le et envoyez-le ; ou utilisez simplement le formulaire de contact en indiquant que vous vous rétractez.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Bernard Chauvel, éditeur du site mon-club-elec.fr, [email protected] :Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la fourniture du contenu numérique ci-dessous (rayer la mention inutile) :
— Désignation : Ma panne diagnostiquée / Le Guide du tableau électrique (rayer la mention inutile)
— Commandé le : ………………………… — Référence de la commande : …………………………
— Reçu le (le cas échéant) : …………………………
— Nom du consommateur : …………………………
— Adresse du consommateur : …………………………
— Adresse électronique utilisée pour la commande : …………………………
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………
— Date : …………………………
6. Après l'envoi du formulaire
Vous recevez un accusé de réception par courrier électronique dès la prise en compte de votre demande, puis la confirmation du remboursement avec sa date d'exécution. Le délai de crédit sur votre compte dépend ensuite de votre banque, en général de deux à cinq jours ouvrés. Si vous n'avez reçu aucun accusé de réception sous deux jours ouvrés, vérifiez votre dossier de courriers indésirables, puis renvoyez votre demande par le formulaire de contact.
Pour toute question sur une commande, le délai de réponse ou un remboursement, le formulaire de contact est le moyen le plus rapide. Les conditions générales de vente détaillent les garanties légales applicables et les voies de recours, dont la médiation de la consommation.
