Objet, parties et offres
Conditions applicables à toute commande passée sur mon-club-elec.fr. Elles sont acceptées au moment de la commande et peuvent être enregistrées ou imprimées. Version en vigueur : septembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les ventes de prestations de services et de contenus numériques conclues à distance entre Bernard Chauvel, éditeur du site mon-club-elec.fr, personne physique, joignable à [email protected] (ci-après « l'éditeur »), et toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher avant le paiement.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
2. Offres proposées
2.1 Ma panne diagnostiquée — 29 € TTC
Prestation de service à distance. Le client transmet, par le formulaire dédié, la description d'une panne ou d'une anomalie électrique domestique et une à trois photographies. L'éditeur lui adresse, par courrier électronique, dans un délai de 48 heures à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires, une réponse écrite comprenant : la cause probable, la marche à suivre, les opérations réalisables sans risque par le client et les situations imposant le recours à un professionnel. Une question complémentaire du client sur cette réponse est comprise dans la prestation.
La prestation constitue un avis à distance fondé sur les seuls éléments transmis par le client. Elle ne constitue ni un diagnostic sur place, ni une expertise, ni une garantie de résolution de la panne, et ne se substitue pas à l'intervention d'un professionnel lorsque celle-ci est requise. Elle ne peut être invoquée dans un litige avec un tiers.
2.2 Le Guide du tableau électrique — 12 € TTC
Contenu numérique fourni sans support matériel : un fichier au format PDF d'une quarantaine de pages, livré par courrier électronique sous forme de lien de téléchargement personnel. Le fichier est destiné à l'usage privé du client ; sa revente, sa diffusion et sa mise à disposition de tiers sont interdites. Les mises à jour ultérieures du guide sont adressées gratuitement au client à l'adresse de commande.
2.3 La Fiche des codes de ma box — gratuite
Contenu numérique fourni gratuitement contre l'inscription à la lettre du club. Cette fourniture ne constitue pas une vente ; elle est régie par la politique de confidentialité.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur, personne physique, n'est pas assujetti à la TVA ; aucune taxe ne s'ajoute au prix affiché. Aucun frais de livraison n'est facturé : les prestations et contenus sont fournis par voie électronique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Commande, paiement et fourniture
4. Commande
La commande se déroule en quatre étapes : (1) le choix de l'offre et, pour Ma panne diagnostiquée, la saisie de la description et l'ajout des photographies ; (2) la saisie de l'adresse électronique de livraison et l'acceptation des CGV ; (3) la vérification du récapitulatif, avec la possibilité de corriger les erreurs ; (4) le paiement, qui vaut validation définitive de la commande. Un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments de la commande et les CGV est adressé au client sans délai. L'éditeur se réserve le droit de refuser une commande manifestement abusive, incomplète, ou portant sur une situation hors du champ de l'offre (installation industrielle ou professionnelle, litige en cours, urgence relevant des secours) ; le client en est informé et intégralement remboursé.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement, au moyen d'un service de paiement sécurisé conforme à la norme PCI DSS et à l'authentification forte. Les données de paiement sont saisies exclusivement sur les pages du prestataire de paiement ; l'éditeur ne les collecte ni ne les conserve. La commande n'est exécutée qu'après confirmation du paiement par le prestataire. Une facture est jointe au courrier de confirmation.
6. Fourniture
6.1 Ma panne diagnostiquée
Le délai de 48 heures court à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires. Si un élément indispensable manque (photographie illisible, modèle non identifiable), l'éditeur le demande au client dans les 24 heures ; le délai court alors à compter de cette première demande, sans que la réponse du client ne le fasse repartir.
Si l'éditeur constate, à la lecture des éléments, que la situation ne relève pas de l'offre ou exige une intervention immédiate sur place, il en informe le client sans délai et le rembourse intégralement. À défaut de réponse dans le délai, le client peut, au choix, résoudre la commande et être remboursé, ou recevoir la réponse sans supplément ; en tout état de cause, le dépassement du délai donne lieu au remboursement du prix.
6.2 Le Guide du tableau électrique
Le lien de téléchargement est adressé à l'adresse électronique de commande sous 24 heures à compter de la confirmation du paiement, sans frais. Le lien est personnel et reste valable trente jours ; un nouveau lien est adressé sur simple demande. Il appartient au client de vérifier que l'adresse saisie est exacte et que ses filtres n'écartent pas les courriers de l'éditeur.
Droit de rétractation et retours
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Il notifie sa décision par le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site, par le formulaire de contact, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected]. L'éditeur accuse réception de la rétractation et rembourse la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après en avoir été informé.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
7.1 Ma panne diagnostiquée — prestation exécutée avant la fin du délai
La prestation étant exécutée sous 48 heures, le client demande expressément, lors de la commande, qu'elle commence avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, s'il se rétracte après le début de l'exécution mais avant la remise de la réponse, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni. Une fois la réponse écrite remise, la prestation est pleinement exécutée et le droit de rétractation ne peut plus être exercé ; le client en est informé lors de la commande.
7.2 Le Guide du tableau électrique — contenu numérique
Conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le client coche une case par laquelle il demande la fourniture immédiate du guide et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'envoi du lien de téléchargement.
7.3 Garantie commerciale de retour — 14 jours
Indépendamment des règles qui précèdent, l'éditeur accorde à titre commercial une garantie de retour de quatorze jours, sans frais et sans justification, sur les deux offres : le client qui estime que la réponse ou le guide ne lui a pas été utile peut en demander le remboursement intégral dans les quatorze jours suivant la remise de la réponse ou l'envoi du lien de téléchargement, par simple message. Le remboursement intervient sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne les réduit pas.
Garanties légales, responsabilité et litiges
8. Garanties légales
Le Guide du tableau électrique bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation : l'éditeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et se manifestant dans un délai de deux ans, ainsi que des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée à laquelle le client peut légitimement s'attendre. En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet, non conforme à la description), le client obtient la mise en conformité sans frais et sans délai ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le guide bénéficie également de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Ma panne diagnostiquée, prestation de service, est exécutée conformément à sa description et avec le soin attendu d'une personne qualifiée. Le client qui estime la prestation non conforme à sa description le signale à l'éditeur, qui la complète ou la reprend sans frais ; à défaut, il rembourse le prix.
9. Responsabilité
L'éditeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les conséquences de travaux réalisés par le client ou par un tiers sur une installation électrique, la réponse fournie ayant un caractère d'avis à distance fondé sur les éléments transmis, ni pour l'inexécution résultant d'un fait du client (adresse erronée, éléments inexacts ou incomplets) ou d'un cas de force majeure. Le client demeure seul responsable de la décision de réaliser ou de faire réaliser des travaux, et des conditions de sécurité dans lesquelles il les réalise.
10. Propriété intellectuelle
Le guide et les réponses rédigées demeurent la propriété intellectuelle de l'éditeur. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, diffusion ou mise en ligne, totale ou partielle, est interdite.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise notamment que les photographies transmises pour Ma panne diagnostiquée sont supprimées trente jours après l'envoi de la réponse.
12. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée en premier lieu à l'éditeur, par le formulaire de contact ou à [email protected] ; une réponse est apportée sous dix jours ouvrés. Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation n'a pas abouti dans un délai de deux mois, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel l'éditeur a recours, ainsi que les modalités de saisine, figurent sur la facture et sur le courrier de confirmation de commande, et sont communiquées sur simple demande. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
13. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; le client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
14. Dispositions diverses
Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient leur effet. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du client ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; l'éditeur en conserve les versions successives et les communique sur demande.
