Au sein du secteur du bâtiment, la garantie décennale électricité est un dispositif de protection destiné aux maîtres d’ouvrage et aux consommateurs. Elle couvre les problèmes liés aux installations électriques sur une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir l’essentiel à savoir sur cette garantie.
Définition de la garantie décennale électricité
La garantie décennale électricité fait partie des garanties légales obligatoires dans le cadre de travaux de construction, de rénovation ou d’extension d’un bien immobilier. Elle concerne spécifiquement les désordres liés aux installations électriques qui compromettent la solidité du bâtiment ou rendent celui-ci impropre à sa destination.
Cette garantie s’applique à partir de la date de réception des travaux et couvre les dommages pendant une durée de 10 ans. Elle permet ainsi au maître d’ouvrage de bénéficier d’une protection en cas de malfaçons, de non-conformités ou de dysfonctionnements affectant les équipements électriques.
Les éléments couverts par la garantie décennale électricité
La garantie décennale électricité prend en charge plusieurs types d’éléments liés aux installations électriques :
- L’ensemble des équipements fixes, tels que les câbles, les canalisations, les disjoncteurs, les prises et les interrupteurs
- Les appareils de chauffage électrique, de climatisation ou de ventilation
- Les systèmes d’éclairage intérieur et extérieur
- Les dispositifs de sécurité et de contrôle d’accès (alarmes, interphones, etc.)
- Les équipements liés à la production d’énergie renouvelable, comme les panneaux photovoltaïques
Toutefois, il est important de souligner que certains éléments ne sont pas couverts par la garantie décennale électricité. C’est notamment le cas des équipements mobiles et amovibles, tels que les luminaires ou les appareils électroménagers.
Les conditions d’application de la garantie décennale électricité
Pour être mise en œuvre, la garantie décennale électricité doit répondre à plusieurs critères :
- Le maître d’ouvrage doit notifier les désordres constatés dans un délai maximal de deux ans après leur découverte
- Les travaux doivent avoir été réalisés par un professionnel du bâtiment qui dispose d’une assurance décennale électricité
- Les désordres concernés doivent compromettre la solidité du bâtiment ou rendre celui-ci impropre à sa destination
En cas de litige, il appartient au maître d’ouvrage de prouver la responsabilité du professionnel dans les désordres constatés. Pour ce faire, il peut s’appuyer sur différents éléments, tels que des rapports d’expertise ou des témoignages.
La mise en œuvre de la garantie décennale électricité
Lorsque les conditions d’application sont remplies, le maître d’ouvrage doit suivre plusieurs étapes pour mettre en œuvre la garantie décennale électricité :
- Informer l’entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les désordres et en fournissant les preuves nécessaires
- Saisir le tribunal compétent si l’entreprise ne répond pas ou refuse de prendre en charge les réparations
- Se tourner vers l’assureur de l’entreprise, qui prendra alors en charge les travaux de réparation ainsi que les frais de procédure judiciaire, si nécessaire
Dans tous les cas, il est primordial de conserver l’ensemble des documents relatifs aux travaux (devis, factures, etc.) ainsi qu’à la notification des désordres (lettre recommandée, preuves, etc.). Ces éléments seront indispensables pour défendre vos intérêts en cas de litige.
La différence entre la garantie décennale électricité et la garantie biennale
Il convient de distinguer la garantie décennale électricité de la garantie biennale, qui concerne les équipements et éléments d’installation dissociables du bâtiment. Cette dernière couvre les désordres de fonctionnement sur une durée de deux ans à compter de la date de réception des travaux.
La garantie biennale s’applique notamment aux appareils électroménagers, aux volets roulants motorisés ou encore aux équipements domotiques. En cas de dysfonctionnement, le professionnel doit procéder à la réparation ou au remplacement de l’équipement concerné sans frais pour le consommateur.
Les obligations du professionnel en matière de garanties légales
Tout professionnel du bâtiment intervenant sur des installations électriques se doit de respecter plusieurs obligations en matière de garanties légales :
- Souscrire une assurance décennale électricité, qui permettra au maître d’ouvrage d’être indemnisé en cas de désordres liés aux travaux
- Mentionner l’existence de cette assurance sur l’ensemble des documents commerciaux et publicitaires (devis, factures, etc.)
- Informer le client des différentes garanties légales applicables (garantie décennale électricité, garantie biennale) ainsi que de leurs modalités d’application
Ainsi, en tant que consommateur, il est essentiel de vérifier que le professionnel choisi dispose bien d’une assurance décennale électricité et qu’il respecte ses obligations en la matière. Cela vous permettra de bénéficier d’une protection optimale en cas de désordres liés à vos installations électriques.
